Référence CEE · chiffres sourcés

Chiffres clés CEE 2026

Les chiffres qui structurent le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie en 2026 : trajectoire des contrôles COFRAC, motifs de rejet, délais légaux, règles des fiches et format de dépôt. Chaque valeur est datée et sourcée.

Mise à jour : 14 juillet 2026

Trajectoire des contrôles COFRAC

La feuille de route contrôle du dispositif fait passer les opérations de contrôle sur site d'une minorité de dossiers à la totalité en trois ans. Un dossier déposé en 2026 doit être construit comme s'il allait être contrôlé.

25 %: des opérations contrôlées sur site en 2026; Part des opérations soumises à un contrôle sur site par un organisme accrédité COFRAC en 2026, en plus des contrôles documentaires.; Feuille de route contrôle du dispositif CEE · DGEC
50 %: des opérations contrôlées sur site en 2027; Le doublement en un an rend le contrôle statistiquement probable pour chaque installateur actif, quelle que soit sa taille.; Feuille de route contrôle du dispositif CEE · DGEC
100 %: des opérations contrôlées en 2028; À horizon 2028, chaque dossier déposé est contrôlé. La conformité ne peut plus être traitée par échantillon : elle doit être acquise avant dépôt.; Feuille de route contrôle du dispositif CEE · DGEC

Réglementation 2026

Le rythme réglementaire s'est emballé début 2026 et les fiches encadrent désormais chaque paramètre technique par des seuils chiffrés.

11 arrêtés: publiés en 10 semaines au printemps 2026; Entre le 26 mars et le 29 mai 2026, onze arrêtés liés au dispositif CEE ont modifié règles de contrôle, programmes, fiches standardisées, registre national et bonifications.; Journal officiel · analyse Kwhiz
01/01/2026: EPREL obligatoire sur l'attestation sur l'honneur; Depuis l'entrée en vigueur de la version A78.4 de BAR-TH-171, l'identifiant EPREL de la pompe à chaleur doit figurer sur l'AH. Son absence est un motif de rejet.; Arrêté A78.4, BAR-TH-171
70 à 120 %: plage de dimensionnement imposée pour la PAC; La puissance de la pompe à chaleur doit couvrir entre 70 % et 120 % des déperditions du logement (P_besoin), justifiée par une note de dimensionnement.; Arrêté A78.4, BAR-TH-171
x5: coup de pouce BAR-TH-171; Le volume de l'opération est multiplié par 5 en cas de remplacement d'un chauffage charbon, fioul ou gaz en résidence principale. Facteur 1 sinon.; Arrêté A78.4, BAR-TH-171
109 200 kWh cumac: volume de référence BAR-TH-171 à ETAS supérieur à 140 %; Volume avant application des facteurs de surface (0,5 · 1,0 · 0,7) et de zone climatique (H1 1,2 · H2 1,0 · H3 0,7). Le volume final, multiplié par la valorisation en euros par MWhc, donne la prime.; Fiche BAR-TH-171

Rejets et trésorerie

Le coût d'un rejet ne se limite pas au dossier : il se propage à la trésorerie de l'installateur et au risque de remboursement du mandataire.

8 à 15 %: des dossiers PAC rejetés pour motif EPREL; Ordre de grandeur observé sur la filière selon les périodes : identifiant EPREL absent, incohérent avec le matériel posé ou avec la fiche d'information produit.; Observation filière 2025-2026 · données Kwhiz
33 jours: d'attente moyenne de paiement pour l'installateur; Délai moyen constaté entre le dépôt du dossier complet et le versement de la prime à l'installateur. Chaque non-conformité détectée après dépôt rallonge ce délai.; Entretiens filière 2025-2026 · données Kwhiz
7 jours ouvrés: de délai légal entre la signature du devis et le chantier; Délai de rétractation imposé par la loi Hamon, jours fériés exclus. Un chantier démarré trop tôt invalide le dossier, sans rattrapage possible.; Code de la consommation · loi Hamon

Dépôt et preuve

Le dépôt à l'obligé passe par le registre national EMMY et repose sur des preuves terrain horodatées. Les seuils ci-dessous encadrent cette chaîne de preuve.

211 colonnes: dans le fichier d'export EMMY; Le dépôt des lots au registre national EMMY passe par un fichier CSV de 211 colonnes (format V0.80). Une colonne mal renseignée peut bloquer le lot entier.; Format de création d'export EMMY V0.80
500 m: de tolérance de géolocalisation des photos de chantier; Au-delà de 500 mètres entre la photo horodatée et l'adresse du dossier, la preuve terrain devient contestable en contrôle. Kwhiz déclenche une alerte à ce seuil.; Règle de preuve Kwhiz, photos eIDAS
100 %: de score de conformité exigé avant dépôt; Règle Kwhiz sans exception : un dossier ne part pas à l'obligé tant que chaque point de contrôle de la fiche n'est pas vérifié. 35 points bloquants sur BAR-TH-171.; Moteur de règles Kwhiz

Les valeurs réglementaires proviennent des textes officiels en vigueur à la date de mise à jour. Les ordres de grandeur filière (rejets EPREL, délais de paiement) proviennent des entretiens et observations menés par Kwhiz en 2025-2026 et sont signalés comme tels. Aucune valeur n'est extrapolée.

Questions fréquentes

Quelle part des dossiers CEE est contrôlée par le COFRAC ?

La feuille de route du dispositif prévoit 25 % d'opérations contrôlées sur site en 2026, 50 % en 2027 et 100 % en 2028. À cet horizon, chaque dossier déposé est contrôlé : la conformité doit être acquise avant le dépôt, pas corrigée après.

Quel est le principal motif de rejet des dossiers PAC ?

Le motif récurrent observé sur la filière est l'identifiant EPREL : absent de l'attestation sur l'honneur, incohérent avec le matériel posé ou avec la fiche d'information produit. Selon les périodes, 8 à 15 % des dossiers PAC sont concernés. L'EPREL est obligatoire sur l'AH depuis le 1er janvier 2026 (version A78.4 de BAR-TH-171).

Quel délai la loi impose-t-elle entre le devis et le chantier ?

7 jours ouvrés entre la signature du devis et le début du chantier, jours fériés exclus (loi Hamon). Un chantier démarré avant la fin de ce délai invalide le dossier CEE, sans rattrapage possible.

Combien de temps un installateur attend-il le paiement de sa prime CEE ?

33 jours en moyenne entre le dépôt du dossier complet et le versement, d'après les entretiens filière menés en 2025-2026. Chaque pièce non conforme détectée après dépôt rallonge ce délai, car le dossier repart en correction.

Qu'est-ce que l'export EMMY ?

EMMY est le registre national des Certificats d'Économie d'Énergie. Le dépôt des lots de dossiers s'y fait par un fichier CSV de 211 colonnes (format V0.80). C'est l'étape finale du parcours : une colonne mal renseignée peut bloquer le lot entier.