Conditions Générales de Vente (CGV)

Plateforme SaaS Kwhiz — abonnement B2B mandataire CEE et installateur Self / Hybrid

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Kwhiz, SASU au capital de 100 €, dont le siège social est situé 37 Avenue Alphand, 94160 Saint-Mandé, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 103 501 565 (ci-après l'« Éditeur ») et toute personne morale (ci-après le « Client ») souscrivant un abonnement à la plateforme SaaS Kwhiz, en qualité de mandataire CEE ou d'installateur professionnel.

Les CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B). Les Clients déclarent agir dans le cadre de leur activité professionnelle au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Article 1 — Définitions

Terme	Définition
Éditeur	Kwhiz, SASU au capital de 100 €, RCS Créteil 103 501 565. Coordonnées complètes dans les Mentions légales.
Client	Personne morale, agissant en qualité de mandataire CEE ou d'installateur professionnel, souscrivant un abonnement Kwhiz.
Mandataire Client	Mandataire CEE ayant souscrit un abonnement Kwhiz actif.
Mandataire Self	Mandataire CEE non Client Kwhiz, rattaché au compte d'un installateur pour le traitement de ses dossiers.
Plateforme	Le SaaS Kwhiz tel que défini dans les CGU.
Abonnement	La souscription payante donnant droit à l'utilisation de la Plateforme dans les limites de l'offre souscrite.
Installateur Linked	Installateur rattaché à au moins un Mandataire Client et utilisant le portail installateur dans le cadre de ce rattachement.
Installateur Self / Hybrid	Installateur rattaché à un ou plusieurs Mandataires Self, avec ou sans rattachement complémentaire à un Mandataire Client.
Dossier	Un chantier CEE complet géré dans la Plateforme, depuis la qualification jusqu'au dépôt et à la facturation.
Fiche CEE	Référentiel réglementaire d'une opération standardisée d'économie d'énergie (BAR-TH-171, BAR-TH-174, etc.).
Score de conformité	Indicateur technique de complétude réglementaire d'un dossier, allant de 0 à 100 %.
Période d'engagement	Durée minimale ferme de l'Abonnement souscrit (mensuelle ou annuelle).

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client un accès à la Plateforme, ainsi que les services associés (génération documentaire, moteur de règles, intégrations tierces, support).

L'utilisation effective de la Plateforme est par ailleurs régie par les CGU.

Article 3 — Périmètre du service

3.1 Périmètre fonctionnel V1

En V1, la Plateforme couvre la fiche BAR-TH-171 (pompe à chaleur air/eau). Le moteur de règles est paramétrable, ce qui permet d'absorber de nouvelles fiches CEE sans modification du code, dans les conditions définies à l'article 3.2.

3.2 Fiches CEE additionnelles

L'ouverture de fiches CEE additionnelles (BAR-TH-174, autres opérations standardisées) est soumise à l'offre souscrite et à la disponibilité de la fiche dans le moteur de règles. Toute fiche au catalogue Kwhiz est mise à disposition dans les conditions prévues au bon de commande ou au contrat-cadre.

3.3 Portail installateur

L'Abonnement du Client mandataire inclut l'accès sans abonnement logiciel au portail installateur pour les installateurs invités par ce Client mandataire, conformément à l'article 5 des CGU. Aucun abonnement logiciel installateur n'est dû au titre de ce rattachement tant que le rattachement au Client mandataire est actif.

Lorsque le même installateur est également rattaché à un ou plusieurs Mandataires Self, ces rattachements restent facturables à l'installateur selon l'article 4.1. L'exemption liée au Mandataire Client ne vaut que pour le rattachement concerné.

Les consommations à l'usage générées par les installateurs via le portail installateur ne sont pas comprises dans l'Abonnement du Client mandataire. Elles font l'objet d'une facturation directe par Kwhiz à chaque installateur dans les conditions de l'article 5.2 et 5.3 des CGU. Le Client mandataire n'est pas tenu solidaire de ces consommations sauf accord écrit contraire.

Article 4 — Tarifs et consommations

4.1 Abonnements

Offre	Redevable	Prix HT	Condition d'application
Abonnement mandataire CEE — paiement annuel en une fois	Client mandataire	35 000 € HT facturés en une fois pour douze (12) mois	Engagement ferme de douze (12) mois, paiement à la souscription.
Abonnement mandataire CEE — paiement mensuel	Client mandataire	4 200 € HT / mois, soit 50 400 € HT sur douze (12) mois	Engagement ferme de douze (12) mois, facturation mensuelle.
Abonnement installateur Self / Hybrid	Client installateur	390 € HT / mois / Mandataire Self actif	Applicable à chaque Mandataire Self rattaché au compte installateur. Un rattachement à un Mandataire Client Kwhiz est facturé 0 € à l'installateur.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux légal en vigueur est ajoutée sur la facture.

4.2 Rattachements Linked et Self

Lorsqu'un mandataire a contracté avec Kwhiz, les installateurs qu'il invite ne paient aucun abonnement logiciel pour ce rattachement. Le compte principal de l'installateur est inclus.

Lorsqu'un même installateur travaille aussi pour un ou plusieurs Mandataires Self, chaque rattachement Self est facturé 390 € HT par mois. Si un Mandataire Self souscrit ultérieurement un abonnement Kwhiz, le rattachement correspondant devient non facturable pour l'installateur à compter de la période de facturation suivante.

Cette exemption porte uniquement sur l'abonnement logiciel lié au rattachement à un Mandataire Client et ne couvre ni les utilisateurs ajoutés par l'installateur, ni les consommations à l'usage générées sous son compte.

Sauf grille particulière prévue au bon de commande, les utilisateurs ajoutés sont facturés mensuellement en crédits :

Utilisateur ajouté	Prix mensuel
Secrétaire CEE	3 900 crédits
Directeur/trice commercial(e)	3 900 crédits
Commercial(e)	1 900 crédits
SAV	3 900 crédits

Un crédit Kwhiz vaut 0,01 € HT.

4.3 Consommations à l'usage dues par l'installateur

Chaque installateur, qu'il soit Linked, Self ou Hybrid, paie ses consommations à l'usage :

signatures électroniques réalisées via Yousign ;
photos certifiées réalisées via Certificall, pour les phases AVT/APT ou pour des SAV liés à Kwhiz ;
SMS d'invitation envoyés pour les demandes de documents ;
SMS de rappel envoyés dans le cadre du suivi des demandes de documents.

Ces consommations sont facturées en sus, selon la grille à l'usage affichée dans le portail installateur ou dans le bon de commande applicable. Elles sont agrégées dans l'encours de l'installateur et débitées automatiquement par Kwhiz à chaque palier de cent euros hors taxes (100 € HT) de consommations atteintes, via le moyen de paiement enregistré.

Sauf grille particulière prévue au bon de commande, le barème standard est le suivant :

Consommation	Prix unitaire HT
SMS transactionnel facturable	0,20 €
Signature électronique Yousign	1,25 €
Photo certifiée Certificall AVT/APT/SAV	0,80 €

4.4 Engagement et conditions particulières

Toute remise, période d'engagement ferme, franchise d'usage ou condition particulière doit être prévue dans le bon de commande, le devis accepté ou le contrat-cadre. À défaut de stipulation contraire, l'Abonnement mandataire CEE est souscrit pour douze (12) mois fermes. L'Abonnement installateur Self / Hybrid reste mensuel et reconductible dans les conditions de l'article 5.

4.5 Évolution des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de réviser sa grille tarifaire annuellement. Toute évolution tarifaire est notifiée au Client par email avec un préavis de soixante (60) jours. Pour les Clients sous engagement annuel, la nouvelle grille s'applique au renouvellement de l'engagement.

Article 5 — Souscription et durée

5.1 Souscription

La souscription est matérialisée par la signature d'un bon de commande, d'un devis accepté ou d'un contrat-cadre référant aux présentes CGV. La signature peut être électronique. La date de souscription correspond à la date d'acceptation par le Client.

5.2 Durée par défaut

Sauf mention contraire au bon de commande, l'Abonnement mandataire CEE est souscrit pour une période ferme de douze (12) mois. À l'issue de cette période, il est tacitement reconductible par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation conformément à l'article 11.

L'Abonnement installateur Self / Hybrid est mensuel et tacitement reconductible pour des périodes successives d'un mois, tant que le rattachement au Mandataire Self concerné reste actif.

5.3 Modalité de paiement mandataire

Le bon de commande, le devis accepté ou le contrat-cadre précise la modalité de paiement retenue pour l'Abonnement mandataire CEE : paiement annuel en une fois ou paiement mensuel sur douze (12) mois. Le choix de la modalité de paiement ne réduit pas la durée ferme de l'engagement.

Article 6 — Facturation et paiement

6.1 Facturation

L'Abonnement mandataire CEE payé en une fois est facturé annuellement à la souscription. L'Abonnement mandataire CEE payé mensuellement, l'Abonnement installateur Self / Hybrid et les utilisateurs ajoutés par l'installateur sont facturés mensuellement à terme à échoir pour la part forfaitaire. Les consommations à l'usage de l'article 4.3 sont débitées automatiquement à chaque palier de 100 € HT d'encours installateur atteint, puis récapitulées dans l'espace de facturation.

La facture est mise à disposition du Client par voie électronique dans son espace mandataire et envoyée par email.

6.2 Conditions de paiement

Pour l'Abonnement mandataire CEE payé en une fois, la facture annuelle est payable à la souscription, sauf stipulation contraire au bon de commande. Les autres factures sont payables à trente (30) jours fin de mois date de facture, par prélèvement SEPA B2B (mandat à fournir lors de la souscription) ou par virement bancaire vers le compte indiqué sur la facture.

6.3 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réels sont supérieurs.

6.4 Suspension pour défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance et sans réponse satisfaisante du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par email avec accusé de réception, l'Éditeur peut suspendre l'accès à la Plateforme. La suspension n'exonère pas le Client de son obligation de paiement de la période en cours.

Article 7 — Niveau de service (SLA)

7.1 Disponibilité cible

L'Éditeur s'engage sur un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 % sur la Plateforme, mesuré hors fenêtres de maintenance planifiée, hors cas de force majeure et hors indisponibilité imputable à un sous-traitant tiers ne dépendant pas de l'Éditeur.

7.2 Compensation

En cas de non-respect du SLA constaté sur un mois calendaire complet, le Client bénéficie, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivants, d'un avoir applicable sur sa prochaine facture, calculé selon le barème suivant :

Disponibilité mensuelle constatée	Avoir
≥ 99,5 %	Aucun
99,0 % – 99,49 %	5 % de la mensualité concernée
98,0 % – 98,99 %	10 % de la mensualité concernée
< 98,0 %	15 % de la mensualité concernée (plafond)

L'avoir constitue le seul et unique recours du Client pour toute indisponibilité, à l'exclusion de toute autre forme de réparation.

Article 8 — Limitation de responsabilité

8.1 Périmètre

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Il ne saurait être tenu responsable :

de l'inexactitude des données saisies par le Client ou par les utilisateurs invités (installateurs, sous-traitants) ;
des conséquences d'une décision réglementaire défavorable (rejet PNCEE, contrôle COFRAC, refus pollueur) dès lors que la Plateforme a indiqué un score de conformité de 100 % sur la base des règles paramétrées, étant rappelé que ce score reflète l'état du paramétrage à la date du dépôt et non une garantie d'absence de toute évolution réglementaire ou interprétative ;
de l'indisponibilité d'un sous-traitant tiers (cf. article 10) ;
de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de clients, perte de chance, atteinte à la réputation).

8.2 Plafond de responsabilité

À l'exception des cas de faute lourde ou intentionnelle et de manquement aux obligations RGPD lui incombant en propre, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement encaissé au titre de l'Abonnement du Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur du dommage.

8.3 Garanties

L'Éditeur garantit la conformité substantielle du service aux spécifications publiées. Il ne garantit pas l'absence totale de bugs ni l'adéquation à un usage particulier non documenté.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment et de manière non limitative : catastrophe naturelle, conflit armé, attaque cyber massive de portée systémique, défaillance majeure d'un opérateur d'infrastructure critique non substituable, décision d'autorité publique entraînant suspension du service.

La partie affectée notifie l'autre partie sans délai par email et déploie les mesures raisonnables d'atténuation. Si l'événement perdure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

Article 10 — Sous-traitance

L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques et fonctionnels pour l'exécution du service. La liste des sous-traitants traitant des données à caractère personnel figure dans la Politique de confidentialité et dans l'Accord de sous-traitance des données (DPA) annexé aux présentes.

L'Éditeur s'engage à imposer à ses sous-traitants des obligations équivalentes en matière de sécurité et de confidentialité. Il demeure responsable vis-à-vis du Client de l'exécution du service.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation pour convenance — Abonnement mensuel

Le Client peut résilier son Abonnement mensuel à tout moment, par email à contact@kwhiz.eu, moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet au terme du préavis. Les périodes mensuelles entamées restent dues.

11.2 Résiliation pour convenance — Abonnement annuel

L'Abonnement annuel est ferme jusqu'à son terme. La non-reconduction tacite suppose une notification écrite à contact@kwhiz.eu au plus tard soixante (60) jours avant la date anniversaire.

11.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat aux torts du fautif, après mise en demeure par email avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

11.4 Réversibilité

Au terme du contrat, quel qu'en soit le motif, l'Éditeur fournit au Client, sur demande écrite formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, un export complet de ses données métier au format JSON structuré (données) et PDF (documents générés). L'export est livré sous trente (30) jours à compter de la demande, à titre gratuit pour la première demande.

À l'issue de la période de réversibilité, et sous réserve des obligations de conservation légale (10 ans pour les dossiers CEE), les données du Client sont supprimées des systèmes actifs de l'Éditeur. Les données conservées au titre de l'obligation légale sont mises en archivage sécurisé et inaccessibles à tout tiers non habilité.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations identifiées comme telles, ou raisonnablement perçues comme telles, dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat (informations commerciales, techniques, financières, données métier, motifs de rejet, méthodes de scoring).

Cet engagement reste applicable pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans suivant son terme. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie réceptrice, ou divulguées sur ordonnance d'une autorité compétente, après notification raisonnable à l'autre partie lorsque cela est légalement possible.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Client se voit concéder un droit d'usage non-exclusif, non-transférable et non-sous-licenciable sur la Plateforme, pour la durée de son Abonnement et dans les limites de l'offre souscrite.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété sur la Plateforme, son code, son architecture, son moteur de règles, ses libellés ou la marque Kwhiz.

Les données métier du Client demeurent sa propriété, conformément à l'article 9 des CGU.

Article 14 — Protection des données à caractère personnel

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données à caractère personnel traitées dans le cadre du service. Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les données qu'il téléverse ou fait téléverser dans la Plateforme.

Les obligations respectives des parties sont définies dans l'Accord de sous-traitance des données (DPA) annexé aux présentes, à co-signer à la souscription. La Politique de confidentialité décrit l'écosystème de sous-traitants ultérieurs et leurs régions d'hébergement.

Article 15 — Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît expressément agir en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, et conformément à l'article L.221-3 du même code, le délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 n'est pas applicable à la souscription d'un Abonnement Kwhiz.

Article 16 — Notifications

Toute notification entre les parties au titre des présentes CGV se fait par email :

côté Éditeur : contact@kwhiz.eu ;
côté Client : à l'adresse email renseignée sur le bon de commande, à charge pour le Client de la maintenir à jour.

Article 17 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis de trente (30) jours. Le Client qui ne souhaite pas accepter la nouvelle version peut résilier sans pénalité au terme du préavis ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Pour les Clients sous engagement annuel, les nouvelles CGV s'appliquent au renouvellement de l'engagement.

Article 18 — Cession du contrat

Le Client ne peut céder, transférer ou nantir ses droits ou obligations au titre des présentes sans accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ou transférer le contrat à toute entité du même groupe ou à tout cessionnaire poursuivant l'exploitation de la Plateforme, sous réserve d'une notification préalable au Client par tout moyen écrit.

Article 19 — Indépendance des clauses

Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation est soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Version : v1.2 Date d'entrée en vigueur : 2026-05-21 Éditeur : Kwhiz, SASU, RCS Créteil 103 501 565 Contact : contact@kwhiz.eu