Trajectoire COFRAC : 25 % → 50 % → 100 % en trois ans

Le contrôle COFRAC monte en charge sur la filière CEE. 25 % des dossiers en 2026, 50 % en 2027, trajectoire 100 % visée à horizon 2028. Le mandataire qui ne sait pas prouver la conformité dossier par dossier est exposé.

La trajectoire en chiffres

• 2026 : 25 % des dossiers BAR-TH-171 contrôlés
• 2027 : 50 % des dossiers contrôlés
• 2028 : trajectoire 100 % (à confirmer arrêté annuel)

Ce qui est contrôlé

• Visite physique du chantier (échantillon)
• Vérification cross-doc : devis · facture · AH · note dim · cadre contribution · mandat MPR
• Cohérence EPREL · ETAS · puissance · émetteurs
• Photos AVT/APT · géoloc · horodatage
• Délai rétractation respecté
• Catégorie de revenus correctement calculée

Sanctions

En cas de non-conformité avérée :

• Remboursement de la prime CEE versée par le pollueur
• Intérêts de retard
• Suspension temporaire ou permanente du mandataire
• Inscription au registre national CEE des sanctions

Comment s'y préparer

• Auditabilité · logs immuables sur toutes les actions, traçabilité opposable
• Photos certifiées eIDAS · Fidéalis ou Certificall, jamais d'alternative
• Score 100 % obligatoire · pas de bypass, jamais
• Score historique · capacité à reproduire la conformité d'un dossier à n'importe quelle date
• Lot verrouillé · aucune modification possible après dépôt

La fin de l'échantillonnage

Le contrôle COFRAC à 100 % est la fin de la conformité par échantillonnage. Soit votre système la garantit dossier par dossier, soit vous payez la sanction. Le coût d'une suspension de trois mois dépasse plusieurs années de licence plateforme, l'arbitrage économique se fait tout seul.