Glossaire CEE
Mandataire vs Délégataire
Le mandataire CEE est l'intermédiaire qui gère les dossiers pour le compte du pollueur, lié à lui par un contrat annuel et non par une commission au dossier. Ce n'est ni un courtier, ni un employeur des installateurs : c'est un gestionnaire de dossiers et de dépôts.
Le mandataire CEE est l'intermédiaire central de la filière. Il gère les dossiers pour le compte du pollueur (TotalEnergies, Shell, ENI), regroupe les dossiers conformes en lots et les dépose au format EMMY. Il est lié au pollueur par un contrat annuel, et non par une commission par dossier : c'est ce qui le distingue d'un courtier. Le mandataire fixe la valorisation versée aux installateurs et peut imposer son propre cahier des charges, souvent plus strict que la fiche officielle.
Le mandataire n'est pas l'employeur des installateurs : ceux-ci sont des entreprises artisanales indépendantes, avec leur propre SIREN et leurs propres qualifications RGE. De même, le bénéficiaire n'est pas le client du mandataire mais celui de l'installateur. Le mandataire se situe entre le pollueur en amont et le réseau d'installateurs en aval, et porte le risque de rejet PNCEE pour les dossiers qu'il dépose.
La distinction avec le délégataire tient au régime juridique : le délégataire reçoit une délégation d'obligation du pollueur et porte une part de l'obligation d'économies d'énergie en son nom, là où le mandataire agit au nom et pour le compte du pollueur sans détenir l'obligation. Dans les deux cas, la fonction opérationnelle (gérer, contrôler, déposer les dossiers) est proche, et le terrain emploie souvent « mandataire » comme terme générique.
Exemple filière
Position du mandataire dans la chaîne
Un mandataire type signe un contrat annuel avec le pollueur, fixe la valorisation de ses installateurs, applique son cahier des charges, regroupe les dossiers en lots, dépose les fichiers EMMY et émet les AAF une fois les lots validés.
Erreur fréquente
Prendre le mandataire pour un courtier
L'erreur fréquente est de croire que le mandataire est rémunéré à la commission par dossier, comme un courtier. Il fonctionne en réalité sur un contrat annuel avec le pollueur. Autre confusion : penser que l'installateur ou le bénéficiaire est son salarié ou son client, alors que l'installateur est une entreprise indépendante et le bénéficiaire est le client de l'installateur.
Questions fréquentes
Réponses courtes, utiles au terrain.
Quelle est la différence entre mandataire et délégataire ?
Le mandataire agit au nom et pour le compte du pollueur sans détenir l'obligation d'économies d'énergie. Le délégataire reçoit une délégation et porte une part de cette obligation en son nom propre. Sur le terrain, les deux gèrent et déposent des dossiers, et « mandataire » est souvent employé comme terme générique.
Le mandataire est-il l'employeur de l'installateur ?
Non. L'installateur est une entreprise artisanale indépendante, avec son propre SIREN et ses qualifications RGE. Le mandataire ne l'emploie pas : il lui fournit un cadre de dépôt, une valorisation et un cahier des charges. Le bénéficiaire, lui, est le client de l'installateur, pas celui du mandataire.
Un mandataire est-il un courtier CEE ?
Non. Un courtier serait rémunéré à la commission par dossier. Le mandataire, lui, est lié au pollueur par un contrat annuel et porte le risque de rejet PNCEE des dossiers qu'il dépose. Sa rémunération vient de l'écart entre le prix de revente des CEE au pollueur et la valorisation versée aux installateurs.