Agrément PAC ADEME : BAR-TH-172 suit le calendrier
Le bonus du coup de pouce sur les fiches PAC dépend désormais d'un agrément du modèle. Au 1er septembre 2026, un nouveau motif de contrôle sanctionne son absence.
Jusqu'ici, le coup de pouce sur une pompe à chaleur dépendait de la situation du logement et du chauffage remplacé. À compter du 1er septembre 2026, il dépend aussi de la machine elle-même. Le modèle posé doit être agréé, et cette condition vaut pour l'air/eau comme pour l'eau/eau.
Ce que change l'arrêté du 29 mai 2026
L'arrêté modificatif du 29 mai 2026 révise les fiches d'opérations standardisées et modifie le coup de pouce chauffage. Le bonus de coefficient appliqué aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, pour le remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz par une PAC, est désormais conditionné à l'agrément du modèle de pompe à chaleur. Le texte de référence est l'arrêté du 29 mai 2026 publié au Journal officiel.
Cet agrément n'est pas une formalité déclarative. Il découle du décret n° 2026-413 du 29 mai 2026, qui crée une procédure d'agrément des modèles de PAC sur des critères de qualité et de résilience industrielle, instruite par l'ADEME. La logique est claire : la bonification se concentre sur des matériels reconnus, pas sur n'importe quelle machine.
BAR-TH-172 sur le même calendrier que le 171
Le point important pour la production : la fiche eau/eau n'est pas traitée à part. La fiche BAR-TH-172 est visée par le même arrêté, sur le même calendrier, avec la même condition d'agrément. Qui suit le dossier air/eau suit donc aussi le dossier géothermique sur ce point précis.
Un nouveau motif de contrôle
L'arrêté complète aussi le cadre des contrôles. Il ajoute un nouveau motif de non-conformité, le 12.bis, qui sanctionne l'absence d'agrément du modèle de PAC lorsque le bonus a été appliqué. L'entrée en vigueur de ce motif est fixée au 1er septembre 2026. Concrètement, un dossier qui revendique le coup de pouce sur une machine non agréée devient contestable en contrôle.
Ce durcissement s'inscrit dans la trajectoire générale du contrôle, qui monte vers 100 % des dossiers, sujet que nous traitons dans notre lecture de la trajectoire COFRAC. Un motif de plus, sur une donnée vérifiable, dans un dispositif qui contrôle de plus en plus.
Ce qu'il faut tracer dès maintenant
- Agrément valide à la signature : le modèle de PAC doit être agréé à la date de signature du devis, qui fige les droits.
- Numéro reporté : le numéro d'agrément figure sur la preuve de réalisation quand le bonus est appliqué.
- Suivi du statut : un modèle peut changer de statut entre la signature et le dépôt, ce qui demande une vigilance sur le matériel.
La liste des modèles agréés et la procédure sont gérées par l'ADEME, autorité technique désignée par le décret. Les fabricants déposent leurs dossiers sur la plateforme dédiée, et la liste publique des modèles agréés est appelée à s'enrichir au fil des relèves mensuelles. La référence réglementaire reste l'arrêté du 29 mai 2026 et le décret associé.
L'agrément déplace une partie de la conformité vers le matériel lui-même. Un coup de pouce annoncé sur une PAC non agréée au 1er septembre 2026 n'est pas une prime sécurisée, c'est un motif de non-conformité en attente. La vérification se fait à la signature du devis, ou elle se paie au contrôle.