Agrément PAC 2026 · Ce qui change au 1er septembre
À partir du 1er septembre 2026, la bonification Coup de pouce Chauffage ×5 sur BAR-TH-171 et BAR-TH-172 dépendra d'un agrément qualité et résilience industrielle du modèle installé.
Le Journal officiel du 30 mai 2026 ajoute une couche de conformité aux pompes à chaleur CEE. À compter du 1er septembre 2026, installer une PAC techniquement conforme ne suffira plus pour obtenir la bonification Coup de pouce Chauffage ×5. Le modèle devra aussi être agréé au titre de la qualité et de la résilience industrielle.
Ce que le Journal officiel change
Le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 crée la procédure d'agrément des modèles de pompes à chaleur. L'agrément est délivré par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, après instruction du dossier fabricant par l'ADEME sur une plateforme nationale.
Un arrêté du même jour fixe les critères d'agrément. Un autre arrêté modifie les règles CEE : pour BAR-TH-171 et BAR-TH-172, la bonification Coup de pouce Chauffage ×5 sera réservée aux modèles agréés pour les opérations engagées à partir du 1er septembre 2026.
Deux critères cumulés pour l'agrément PAC
L'agrément ne repose pas seulement sur la performance énergétique. Le texte ajoute une preuve industrielle à la preuve technique. Le fabricant doit donc démontrer deux choses dans le même dossier.
- Certification qualité. Heat Pump KEYMARK, NF PAC, Eurovent Certified Performance LCP-HP, ou certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065.
- Résilience industrielle. Pour un équipement monobloc, l'assemblage final du circuit frigorifique doit avoir lieu dans l'Espace économique européen. Pour un équipement split, au moins un sous-ensemble du circuit frigorifique doit y être assemblé.
Le critère ne dit pas seulement “marque européenne”. Il vise le lieu d'assemblage du circuit frigorifique ou d'un sous-ensemble technique. C'est une bascule importante : la conformité CEE entre dans la traçabilité industrielle du matériel.
BAR-TH-171 et BAR-TH-172 : l'effet dossier
Le point de bascule est la date d'engagement de l'opération. Un dossier engagé avant le 1er septembre 2026 n'entre pas dans cette nouvelle condition de bonification. Un dossier engagé à partir du 1er septembre devra vérifier l'agrément du modèle installé pour sécuriser le coefficient ×5.
- BAR-TH-171. PAC air/eau pour chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire : le Coup de pouce ×5 reste possible, sous réserve que le modèle soit agréé.
- BAR-TH-172. PAC eau/eau ou eau glycolée/eau : même logique, même condition à la date d'engagement.
- Preuve de réalisation. Elle devra mentionner le numéro d'agrément du modèle de pompe à chaleur installée dans le cas d'une bonification Coup de pouce Chauffage.
- Contrôle renforcé. L'absence d'agrément du modèle devient un motif inscrit dans l'annexe 3 de l'arrêté contrôles du 28 septembre 2021.
Calendrier de bascule
- 31/05/2026. Le décret et l'arrêté fixant les conditions d'agrément entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
- Été 2026. L'ADEME instruit les dossiers fabricants via la plateforme nationale et publie la liste des modèles agréés avec leurs numéros d'agrément sur une page dédiée.
- 15 de chaque mois. Les dossiers déposés sur la plateforme font l'objet d'une relève mensuelle à 12 h, reportée au premier jour ouvrable suivant si nécessaire.
- 01/09/2026. La condition d'agrément s'applique aux opérations engagées à compter de cette date.
- 31/12/2028. Tout agrément transitoire est réputé invalide au plus tard à cette date.
Le régime transitoire laisse aux fabricants une trajectoire de mise en conformité lorsqu'ils présentent un plan d'investissement. Cette souplesse ne supprime pas le besoin de traçabilité côté mandataire : un dossier doit conserver le statut exact du modèle à la date d'engagement.
Ce que Kwhiz va intégrer
Cette évolution confirme le choix d'un catalogue PAC Kwhiz raccordé au moteur de règles. La conformité ne peut plus dépendre d'une référence recopiée à la main dans une facture ou une attestation d'honneur. Elle doit être contrôlée dès le choix du matériel.
- Numéro d'agrément du modèle, distinct du numéro EPREL
- Statut du modèle : agréé, transitoire, expiré, retiré ou absent de la liste
- Cohérence entre marque, référence commerciale, EPREL et agrément
- Snapshot du statut à la date d'engagement de l'opération
- Alerte avant génération de la liasse AVT quand le Coup de pouce ×5 n'est pas sécurisé
Pour l'installateur, le message opérationnel est simple : continuez vos chantiers. La bascule ne demande pas d'arrêter les dossiers. Elle demande de ne plus découvrir l'écart après signature. Kwhiz remontera l'information au moment où elle sert encore : avant l'engagement.
Le vrai changement
Jusqu'ici, une PAC était surtout lue à travers ETAS, dimensionnement, RGE, EPREL et preuves de réalisation. À partir du 1er septembre 2026, le matériel portera aussi une donnée industrielle opposable. La filière passe d'une conformité de performance à une conformité de provenance contrôlée.
La question ne sera plus seulement : “ce modèle chauffe-t-il assez ?” Elle sera aussi : “ce modèle donne-t-il droit à la bonification promise ?”
Le risque principal n'est pas technique. Il est contractuel. Si l'installateur promet une prime CEE bonifiée sur un modèle absent de la liste, la marge du dossier devient une hypothèse. Le mandataire le découvre tard, le bénéficiaire ne comprend pas l'écart, et la production hérite encore d'un renvoi de balle.
Sources réglementaires
- Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 · procédure d'agrément des modèles de pompes à chaleur.
- Arrêté du 29 mai 2026 · conditions d'agrément qualité et résilience industrielle.
- Arrêté modificatif du 29 mai 2026 · bonification BAR-TH-171/172, preuve de réalisation et contrôle renforcé.
La donnée la plus sensible ne sera donc plus seulement le numéro EPREL. Ce sera le couple EPREL + agrément, gelé à la date d'engagement. C'est exactement le type de référence qui doit vivre dans le moteur de règles, pas dans une relance mail.