AGRI-TH-117/119 supprimées · 10 jours pour recenser

Deux fiches CEE agricoles disparaissent du catalogue. AGRI-TH-117, dédiée à la déshumidification thermodynamique fixe pour serres chauffées, et AGRI-TH-119, dédiée à la déshumidification avec air extérieur, sont supprimées par arrêté. Pour les demandeurs de certificats, le sujet n'est plus l'éligibilité future. C'est le sauvetage documentaire des opérations déjà engagées.

Ce qui est supprimé

L'arrêté du 29 mai 2026 abroge deux fiches d'opérations standardisées du secteur agricole. AGRI-TH-117 couvrait la mise en place d'un système de déshumidification thermodynamique fixe pour gérer l'hygrométrie dans des serres chauffées. AGRI-TH-119 couvrait un système de déshumidification de serre par air extérieur.

Le texte est court. Article 1 : les deux fiches figurant en annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 sont supprimées. L'entrée en vigueur étant fixée au lendemain de la publication, les nouvelles opérations engagées à partir du 3 juin 2026 ne disposent plus de ces deux portes standardisées.

La fenêtre de recensement

L'article 2 crée une survivance limitée. Les anciennes dispositions restent applicables aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la publication de l'arrêté. La publication ayant eu lieu le 2 juin 2026, la page du ministère donne une échéance de transmission au 12 juin 2026.

Le recensement vise les opérations engagées au plus tard le 2 juin 2026 au titre des versions indiquées par l'administration : AGRI-TH-117 versions 14-1, 65-2 et 73-3 ; AGRI-TH-119 versions 28-1 et 65-2. Il concerne les opérations dont la demande de certificats d'économies d'énergie n'a pas été déposée avant le 3 juin 2026.

Ce que le demandeur doit faire

Le ministère demande un fichier unique par demandeur de certificats, au format du modèle Excel mis à disposition sur la page des opérations standardisées. Le fichier doit être transmis à l'adresse cee@developpement-durable.gouv.fr, avec un intitulé normalisé : “Nom du demandeur - Tableau de recensement des engagements AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119”.

• Identifier. Lister toutes les opérations AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 engagées au plus tard le 2 juin 2026.
• Qualifier. Vérifier la version applicable de la fiche dans la partie A annexée à la fiche.
• Exclure. Retirer les opérations dont la demande CEE a déjà été déposée avant le 3 juin 2026.
• Transmettre. Envoyer un fichier unique au ministère dans le délai et sous le nom demandé.

Le point dur est opérationnel. En dix jours calendaires, le demandeur doit rapprocher engagement, version de fiche, état de dépôt et inventaire des dossiers. Une opération non recensée devient une opération sans base standardisée opposable.

Pourquoi cela dépasse l'agriculture

AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119 ne sont pas des fiches cœur pour la majorité des mandataires résidentiels. Mais leur suppression illustre une règle qui vaut pour tout le dispositif CEE : une fiche n'est pas seulement active ou inactive. Elle peut disparaître, survivre pour certains engagements, rester applicable à certaines versions et devenir irrecevable faute de recensement.

C'est la même famille de risque que l'agrément PAC 2026 ou que l'arrêté A78.4 sur BAR-TH-171 : la conformité dépend d'une date, d'une version et d'une preuve documentaire. Quand l'information reste dans un mail ou un tableur isolé, le renvoi de balle commence.

Ce que Kwhiz en retient

Le moteur de règles doit modéliser ce type d'événement sans ambiguïté. Pour une fiche supprimée, il ne suffit pas de retirer le bouton de création. Il faut conserver les versions historiques, contrôler la date d'engagement, signaler la nécessité de recensement et figer la preuve de transmission quand elle existe.

• Fiche supprimée à compter d'une date précise
• Versions historiques conservées pour lecture opposable
• Statut de survivance : déjà déposé, recensé, non recensé
• Journalisation de la preuve de transmission au ministère
• Blocage des nouveaux dossiers quand la fiche n'est plus ouverte

La conformité CEE n'est pas un catalogue statique. C'est un registre daté. La suppression AGRI-TH-117/119 montre pourquoi un dossier doit porter sa version réglementaire, sa date d'engagement et ses preuves de transition au même endroit.

Sources réglementaires

• Arrêté du 29 mai 2026 · suppression des fiches AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119.
• Page ministérielle des opérations standardisées · modalités de recensement, versions concernées, échéance du 12 juin 2026 et modèle Excel.
• Flash Info CEE du 2 juin 2026 · annonce ministérielle du recensement AGRI-TH-117 et AGRI-TH-119.

Après le 12 juin 2026, la question ne sera plus seulement : “l'opération était-elle engagée avant la suppression ?” Elle sera : “où est la preuve que le demandeur l'a recensée dans les délais ?”